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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.caritias-jeunesse.ch 

Pour toute question, merci de contacter le secrétariat :

– soit par e-mail info@caritas-jeunesse.ch

– soit par téléphone au 022/708.04.04

Date de dernière mise à jour 12.12.2020

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la association de Caritas-Jeunsesse des séjours que peut fournir l’association.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en CHF toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en CHF.

L’association Caritas-Jeunesse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de l’association Caritas-Jeunesse jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

  • Sur Internet : https://www.caritas-jeunesse.com
  • Par téléphone au 022 / 708 04 04 en fonction des ouvertures de l’aracade

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

L’association Caritas-Jeunesse se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.caritas-jeunesse.ch suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de Postfiance.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la valdiation de la commande. En cas de paiement fractionnées, seuls les accomptes sont débités. 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos confirmations mail pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association Caritas-Jeunesse procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.caritas-jeunesse.ch et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.caritas-jeunsesse.ch n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’association Caritas-Jeunesse se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques.

Article 8 – Garantie

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la validation de la commande.  

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Suisse en vigueur. La responsabilité de l’association Caritas-Jeunesse ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, l’association Caritas-Jeunesse ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l’association Caritas-Jeunesse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux suisse seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.caritas-jeunsse.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Caritas-Jeunesse. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association Caritas-Jeunesse.

Article 12 – Données personnelles

L’association Caritas-Jeunesse se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

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